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Conditions Générales de prestations de service :
Art.1 Généralités - Art.2 Objet - Art.3 Opposabilité - Art.4 Modalités d’intervention - Art.5 Validités, utilisations et obligations des diagnostics - Art.6 Assurance - Art.7 Obligation du client - Art.8 Contenu des prestations - Art.9 Transmission des rapports - Art. 10 Exécution des prestations - Art. 11 Exécution des prestations - Art. 12 – TVA - Art. 13 – Facturation / Conditions de paiement - Art. 14 – Contestations - Art. 15 – Sous-traitance - Art. 16 – Responsabilité - Art. 17 – Juridiction compétente -
Art. 1 – Généralités
Les présentes conditions régissent toutes les interventions de la société « LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC ». Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales.
Art. 2 – Objet
Nos techniciens agissent à titre de diagnostiqueurs immobiliers. Ils ne jouent le rôle ni d’architecte, ni de constructeur, ni de bureau d’études, ni de bureau de contrôle, à quelque titre que ce soit. « LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC » effectue ses diagnostics en référence aux textes législatifs ou réglementaires, aux normes visées dans les conditions particulières ou à d’autres publications officielles. Les rapports établis sont la matérialisation des constatations effectuées par nos le jour de son intervention, et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités. Il n’appartient pas à « LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC » de s’assurer que ses conclusions sont suivies d’effets.
Art. 3 – Opposabilité
Les présentes conditions générales sont systématiquement remises au client. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues etc., qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune demande particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, modifier ou aliéner ces conditions générales. Toute convention contraire imposée par le client et non justifiée sera donc inopposable à notre société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Art. 4 – Modalités d’intervention
Les diagnostics de « LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC » consistent en un examen visuel et sondages non destructifs des biens concernés. Dans le cadre de la détection de plomb dans les peintures, le technicien est amené à utiliser un appareil à fluorescence X. Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Le technicien n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières de la convention.
« LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC » peut être amené à réaliser des prélèvements sur matériaux (dans le cadre du repérage amiante par exemple), dont certains sont obligatoires : tout refus de prélèvement par le client devra être stipulé par écrit et engagera sa seule responsabilité.
Lors de ses interventions, « LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC » ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux diagnostics. Il appartient en conséquence aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.
Sauf disposition contraire, note technicien réalisera les seuls diagnostics qui lui auront été commandés. Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible à la condition express que nos services soient alertés la veille de l’intervention avant 18H00.
Art. 5 – Validités, utilisations et obligations des diagnostics
Les délais de validité de chacun des diagnostics sont fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au jour de l’intervention et courent à compter de cette date, à savoir :
- Certificat de superficie de la partie privative Loi CARREZ : Valable sans limite pour autant qu’aucune modification des lieux n’intervienne.
- Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante : Sans limite de durée. Attention toutefois dans le cas où de l'amiante est présente, il faut se conformer aux vérifications périodiques éventuellement indiquées ou aux travaux obligatoires. Concerne tout immeuble dont le permis de construire date d’avant le 1 Juillet 1997.
- Constat de risque d’exposition au plomb des peintures : Valable un an si présence de plomb. Illimité si absence de plomb. Concerne tout immeuble construit avant le 1 Janvier 1949.
- Etat relatif à la présence de termites : Valable le jour de la visite et utilisable 6 mois. Concerne tout immeuble situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral
- Diagnostic Performance Energétique : Valable 10 ans. Concerne tout immeuble.
- Etat des Risques Naturels et Technologiques : Valable 6 mois. Concerner tout immeuble.
- Diagnostic installation gaz : Valable 3 ans. Concerne tout immeuble ayant une installation gaz de plus de 15 ans.
- Diagnostic installation électrique : Valable 3 ans. Concerne tout immeuble ayant une installation électrique de plus de 15 ans.
Art. 6 – Assurance
« LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC » est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (justificatif sur demande du client).
Art. 7 – Obligation du client
Le client ou son mandataire s’engage à :
- Donner le droit d’accès de tous les locaux concernés par la mission aux diagnostiqueurs de la société.
- Fournir toutes facilités pour l’exercice de leur mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d’accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques…).
- Les accès aux combles se feront par l’intérieur (Présence ou création d’une trappe par le propriétaire ou demandeur) Exceptionnellement un accès aux combles par l’extérieur ne pourra être réalisé que dans des conditions météorologiques favorables et accompagné d’un professionnel (couvreur/charpentier) qui assurera la sécurité du technicien et qui procédera aux ouvertures et fermetures d’accès – Frais à la charge du propriétaire.
- Tous les lieux de rangement devront être au préalable entièrement vidés et dégagés pour permettre à l’expert d’effectuer sa mission dans des conditions optimales. L’opérateur n’est tenu à aucun déplacement de meubles lourds, de valeur ou de matériel d’électroménager.
- Etre présent systématiquement auprès des diagnostiqueurs ou autoriser une tierce personne à la représenter Informer toute autre personne intéressée des dispositions, des conditions générales de la convention.
- Fournir à « LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC », sans frais pour cette société, en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont elle a été chargée, ainsi que toutes pièces modificatives (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, factures d’énergie pour le Dpe…)
- Régler les frais de laboratoire dus pour l’analyse des prélèvements effectués
Art. 8 – Contenu des prestations
Le contenu minimal est défini par les lois, les règlements, les arrêtés et les directives. Après remise des rapports, le client dispose d’un délai de 8 jours pour les examiner et les approuver en particulier s’assurer que la totalité des locaux à été visitée et que la destination des locaux est conforme. Si à l’issue de ce délai aucune remarque n’a été formulée par le donneur d’ordre, les rapports seront considérés comme étant validés en ce qui concerne les lieux visités et leur désignation. S’il le juge utile, une visite complémentaire peut être demandée par le donneur d’ordre. Cette visite fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Art. 9 - Transmission des rapports
Sauf stipulation écrite contraire, le client ou son mandataire autorise « LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC » à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement à des personnes qui ne sont pas signataires de la présente convention.
En cas de dépassement des délais de validité des rapports établis, en particulier en cas de ventes, un nouveau devis sera communiqué au propriétaire ou demandeur en fonction des frais administratifs de déplacement et d’interventions spécifiques nécessaires, et ce, avant la délivrance de nouveaux rapports.
Art. 10 – Exécution des prestations
- Certificat de superficie de la partie privative »Loi CARREZ » : selon la loi n°96-1107 du 18/12/96 et du décret n°97-532 du 23/05/97.
L’exactitude de la désignation des lots est sous la responsabilité du mandant qui doit communiquer à l’expert tout renseignement utile à sa mission en particulier toute modification de l’état descriptif de division qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Les mesures portent sur les parties privatives et exclusivement qui sont closes et couvertes. Les caves, garages, balcons, les parties dont la hauteur sous plafond sont inférieures à 1,80m, les surfaces inférieures à 8m², les cloisons, les murs, les marches d’escaliers, les gaines, les embrasures ne sont pas prises en compte. - Constat de risque d’exposition au plomb : Articles L 1334-1 à L 1334-9 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique.
La présence d’un représentant du donneur d’ordre connaissant parfaitement les lieux, leur destination et leur historique est obligatoire. Réalisé à l’aide d’appareil à fluorescence X avec source radioactive scellée mesurant la concentration de plomb dans les peintures supérieur à 1mg/m². Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts et susceptibles de contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe, et autres). L'expert effectue des mesures dans chaque pièce conformément au guide méthodologique. Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb ainsi que les taux dans les revêtements. Nous précisons également l'accessibilité ou la non accessibilité au plomb, c'est-à-dire l'état de dégradation du revêtement et son étendue. Si ce diagnostic révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il est annexé une note d'informations générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements. Ce diagnostic est alors communiqué par le propriétaire aux occupants et aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux. Si le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb (revêtement dégradé), il sera communiqué à la préfecture. Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les mesures effectués en mettant en évidence les zones ou il y a une présence de plomb.
L’investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment désigné ci-dessus vis-à-vis des termites et autres parasite en fonction de la mission.
Remarques importantes : il est rappelé que le vendeur cachant délibérément des informations et/ou des éléments dégradé par des termites ou autres parasites du bois (infestations, traitements antérieurs) ne pourra se prévaloir de la clause de garantie de vice caché prévu dans ce contrat.
Le donneur d’ordre s’engage a communiquer le périmètre de repérage, à fournir tout document concernant la construction et les travaux de rénovation qui sont à sa disposition et en particulier ceux permettant l’identification des produits ou matériaux utilisés, à fournir toute information pouvant faciliter la recherche des matériaux contenant de l’amiante notamment la date du permis de construire, l’année de construction, la destination des locaux (actuelle et passée),
Le technicien procède au relevé des caractéristiques thermiques du logement et remet au propriétaire un certificat détaillant ces dernières, la note énergétique obtenue ainsi que des conseils d'utilisation et d’amélioration en vue d’économiser l’énergie. Il n’a qu’une valeur informative et n’est donc pas opposable. Le donneur d’ordre s’engage à réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des factures des trois dernières années auprès de l’organisme compétent (syndic de copropriété) lorsque ceci est nécessaire ou de prendre en charge les frais inhérents à cette démarche s’il l’a délègue à l’opérateur de diagnostic.
Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic : L’accès à tous les locaux et dépendances, Le fonctionnement normal des appareils d’utilisation, L’attestation d’entretien de la chaudière de moins d’un an et l’attestation de contrôle de vacuité des conduits de fumées. Nous attirons l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou incident ayant pour origine une défaillance de toutes ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. Il est rappelé au donneur d’ordre que la responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. L'investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de l’installation intérieure de gaz, de l'ensemble des niveaux (y compris les niveaux inférieurs non habités) de la totalité des pièces et volumes et de contrôler le matériau des tuyauteries, l’étanchéité apparente de l’installation, les organes de coupure et de commande, les éléments de raccordement des appareils, le volume et les ouvrants, la ventilation du local, les appareils de chauffage et d’eau chaude raccordées ou pas, les appareils de cuissons. En fonction des constatations faites sur l’installation, des mesures sont susceptibles d’être prises en cas de détection d’une anomalie présentant un Danger Grave Immédiat : La diagnostiqueur pourra interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation, apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s), Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées, sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation. (fuite de gaz, explosion, intoxication oxycarbonée) Faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée. Il devra aussi informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.
Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic : L’accès à tous les locaux et dépendances et l’alimentation en électricité de l’installation. Le diagnostiqueur réalise sur l'ensemble de l'installation privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, située en aval de l'appareil général de commande et de protection et ce jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels d'utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu'aux socles de prises de courant.
L’objectif est de mettre en évidence les absences et imperfections en matière de sécurité et en particuliers de vérifier la présence et les caractéristiques d'un appareil général de commande et de protection, son accessibilité, la présence à l'origine de l'installation d'au moins un dispositif différentiel appropriée aux conditions de mise à la terre, d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit, d'une liaison équipotentielle et d'une installation adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. L'état identifie également les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement.
Ce diagnostic ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif. Ainsi en cas de constat de danger sur l'installation, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation ou son alimentation.
Art. 11 – Honoraires
Nos honoraires sont en principe forfaitaires pour notre intervention, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance des rapports émis en 1 exemplaire au client ou à toute autre personne expressément désignée. Ils ne comprennent pas notamment :
- Les suppléments pour prélèvements et analyses éventuelles (exemple pour le repérage amiante) par un laboratoire accrédité.
- Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, nature de la mission, n° de lot etc…)
- Les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’un diagnostic complet indépendamment de notre volonté.
- Les indemnités pour déplacement infructueux (bien inaccessible, absence du client constatée après 30 min d’attente) qui seront facturées forfaitairement à 100 € TTC
Les majorations pour travaux exécutés sur demande expresse du client, hors horaires normaux et jours ouvrables qui seront facturés forfaitairement entre 130€HT et 300€HT.
Art. 12 – TVA
Les honoraires et frais seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur à la date de règlement.
Art. 13 – Facturation / Conditions de paiement
Les diagnostics sont payables au comptant, le jour même, sur le lieu d’intervention contre reçu, et donnent lieu à l’émission d’une facture acquittée accompagnée des rapports de diagnostics originaux.
Les rapports ne seront transmis qu’après acquittement intégral de la facture correspondante. Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 33 modifié de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités pourraient être appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités de retard sont d’une fois et demi le taux d’intérêt légal. Elles commenceront à courir, après mise en demeure préalable du débiteur, dès l’expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales.
Les modalités de paiement, uniquement pour les successions et indivisions, pourrons se faire par prélèvement sur le prix de vente fixé dans l’acte authentique en accord avec le notaire désigné par le propriétaire/demandeur. Si la vente ne se réalisait pas dans les 5 mois suivant la date de la première mission, le demandeur s’oblige à régler immédiatement à cette échéance les honoraires dus à « LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC ».
Art. 14 – Contestations
Toute contestation du contractant doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social de « LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC » .
Art. 15 – Sous-traitance
«LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC » se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des missions.
Art. 16 – Responsabilité
« LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC » mettra tout en œuvre pour exécuter sa mission conformément aux règles en usage dans la profession. Dés lors la responsabilité de « LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC » ne pourra être engagée qu’en prouvant un comportement fautif.
En tout état de cause, si la responsabilité de la société « LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC » venait à être engagée, elle ne pourra pas excéder le montant couvert par sa police d’assurance.
Art. 17 – Juridiction compétente
En cas de contestation entre les parties, et si aucun accord amiable ne peut aboutir, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux dont relève le siège social de « LA FRANCILIENNE DU DIAGNOSTIC ». Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française
