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LE DIAGNOSTIC DE ROBIEN |  |
En cas d'investissement :
Un état descriptif du logement avant et après travaux doit être communiqué à l'administration fiscale avec la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux
INFORMATIONS
La loi "de Robien" permet de bénéficier de déductions fiscales dans le cadre d’investissements dans le logement locatif neuf et ancien.
Cette déduction fiscale est accordée pour les logements anciens, lorsque les critères de décence prévus par la loi ne sont pas satisfaits. Des travaux de réhabilitation, devront donc être effectués afin que le logement puisse acquérir des performances techniques voisines des celles d'un logement neuf.
En d'autres termes, l'avantage fiscal de la Loi "de Robien" consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire une partie du prix initial d'acquisition, soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003.
Les documents suivants sont exigés pour bénéficier de ce dispositif :
- Avant travaux : une attestation indiquant les points ne répondant pas aux critères de décence
- Après travaux : une attestation établissant que suite à réhabilitation, les équipements de confort du logement sont équivalents à ceux d’un logement neuf.
Pour être valable, l'attestation loi "de Robien" doit être réalisé par un opérateur indépendant, certifié et titulaire d’une assurance professionnelle.
Le dispositif est particulièrement intéressant pour des immeubles bien situés avec des plafonds de loyers convenables et peu de contraintes sur les locataires.
REGLEMENTATIONS
LOIS |
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| Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (art 91) | ||
DECRETS |
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| Décret n° 2003-1219 et arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21/12/03) | ||
