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LE DIAGNOSTIC LOI SRU |  |
En cas de création de copropriété :
Un Diagnostic Technique « SRU » doit être réalisé et communiqué au futur acquéreurs. Le Diagnostic technique SRU a une durée de validité de 3 ans
INFORMATIONS
Le diagnostic technique immobilier porte sur l'état apparent de solidité du clos et du couvert et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité
Cette déduction fiscale est accordée pour les logements anciens, lorsque les critères de décence prévus par la loi ne sont pas satisfaits. Des travaux de réhabilitation, devront donc être effectués afin que le logement puisse acquérir des performances techniques voisines des celles d'un logement neuf.
Le dossier technique doit pouvoir être consulté par tout candidat acquéreur d’un lot.
Le dossier technique doit être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la première vente et toute nouvelle vente intervenant dans les trois ans après le diagnostic.
Le Diagnostic technique SRU a une durée de validité de 3 ans, et doit être présenté par le notaire aux acquéreurs.
REGLEMENTATIONS
LOIS |
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| Loi 2000-1208 du 13 Décembre 2000 | ||
DECRETS |
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| Décret 2002-120 du 30 Janvier 2002 | ||
