PRET A TAUX ZERO

La loi impose aux futurs acquéreurs de biens immobiliers et désirant obtenir un prêt à taux zéro de faire effectuer par un professionnel certifié un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d’habitabilité

L’absence de constat constitue un manquement grave à vos obligations de sécurité et de prudence et peut vous conduire à voir votre responsabilité pénale engagée

En cas d'emprunt :

Un Etat de l’installation intérieure électrique doit être annexé au compromis ou promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique. La durée de validité est 3 ans en l’absence de travaux modificatifs.

INFORMATIONS

Le diagnostic permet de contrôler des normes de surfaces et d'habitabilité, dont les principales caractéristiques concernent l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.

Le décret 2005-69 du 31 janvier 2005 fixe les modalités d’application du prêt à taux 0%. Il peut être accordé suivant les conditions de ressources, les conditions d’habitabilités, et les conditions de situations des acquéreurs.

Il est valable pour l’acquisition de la résidence principale, dans le neuf ou l’ancien, avec ou sans travaux.

Lorsque l’acquisition est accompagnée de travaux, ils doivent être réalisés dans un délai de 3 ans.

Le montant du prêt dépend du montant total de l’acquisition et des autres prêts, du plafond de ressource de l’emprunteur, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation (consulter votre organisme de prêt).

L'emprunteur (et chacun des co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt sauf certains cas particuliers.

REGLEMENTATIONS

LOIS

Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04)

DECRETS

Décret 2005-69 du 31/01/05 (JO du 01/02/05)

ARRETES

Arrêté du 31/01/05 (JO du 01/02/05)